Mentions légales et conditions générales de vente

Validité

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes nos offres, confirmations de commande, conventions et souscrites avec tiers. Par le seul fait de passer une commande, de souscrire un ordre, le client accepte les présentes conditions générales sauf convention expresse et divergente. Le client renonce expressément à invoquer ses propres conditions générales.

Offres

Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos offres et informations sont fournies sans engagement et à titre purement indicatif. Toute commande engage le client mais ne nous lie qu’après confirmation écrite de notre part.

Livraisons

Pour chaque commande, nous effectuons jusqu’à deux essais de livraison. Ensuite, nous retournons la marchandise à notre centre logistique.

Pour toute commande inférieure à 75 euros, nos frais d’envoi s'élèvent à 5 euros en Belgique , 10 euros pour la France métropolitaine et Luxembourg.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi entre 8h30 et 18h.

Retours

Droit et délai de rétractation : Vous disposez du droit légal de vous rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit commandé.

Conditions d’exercice du droit de rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre intention de vous rétracter à la Papeterie NIAS avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Pour cela, vous pouvez notamment utiliser les méthodes suivantes : Adresser une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter, par lettre à l’adresse  Papeterie NIAS, Chaussée de Charleroi 4, 1060 Bruxelles ou par e-mail à l’adresse : info@les-papeteries.be. Pour toute information sur les modalités de rétractation, vous pouvez contacter le service client de la Papeterie NIAS au 02/894.89.09 ou par email à l’adresse info@les-papeteries.be. Concrètement, après acceptation du retour par un de nos conseillés, vous renvoyez l'article vous-même à l'adresse : Papeterie NIAS – Chaussée de Charleroi 4 – 1060 Bruxelles Il est important que vous renvoyez l'article dans son emballage d'origine. Nous vous conseillons donc de le garder. Afin de pouvoir garantir un suivi rapide nous vous demandons également d'y ajouter une copie de la facture (ou du bon de livraison). Le traitement de votre demande sera ainsi plus rapide.  Vous renvoyez plus qu'un colis? Assurez-vous que vos coordonnées soient sur tous les colis. Les articles personnalisés ne peuvent être retournés ou échangés pour des raisons évidentes. Gardez également la preuve de reprise jusqu'à ce que votre dossier soit traité afin d'éviter d'éventuelles pertes ou discussions. Cette preuve peut être un document de la poste ou un bon de reprise du transporteur.

Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à info@les-papeteries.be ou contacter un de nos conseillés via le chat et nous vous répondrons très rapidement.

 Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont des prix indicatifs, sauf erreur ou omission pour lesquelles nous ne pouvons être tenus responsables.

Les prix proposés sur notre site peuvent être différents des prix proposés dans nos magasins. Il en est de même pour les promotions spécifiques à l’un ou l’autre canal de distribution.

Des hausses non prévisibles de coût de fabrication et de cours du taux de change monétaire international peuvent cependant nous amener à devoir adapter ces prix.

Toutes nos factures sont payables au comptant sauf autre convention à la commande. Dans ce dernier cas, le terme du paiement prend cours à la date de la facture. A défaut de paiement l’acheteur sera obligé, de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’un intérêt de 14 % l’an. L’intérêt sera compté de mois en mois, chaque mois entamé étant dû. Toute plainte relative à la facturation doit être communiquée par lettre recommandée au plus tard endéans les 30 jours de la date de la facturation. A défaut d’une réaction de la part de l’acheteur dans ce délai, la facture est considérée comme correcte. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours et sans mise en demeure, la créance sera majorée à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, d’un montant de 12% du principal et ce de plein droit et sans mise en demeure. Cette indemnité sert à couvrir les frais administratifs, la gestion des fonds des débiteurs, l’indisponibilité des fonds, … . L’indemnité reste due, même si seul le principal a été payé. Un acheteur ne peut se prévaloir, pour refuser un paiement, d’une contestation avec nous. Le défaut de paiement à l’échéance nous autorise à suspendre ou à résilier les autres commandes sans autre formalité.

Fabrication spéciale et bon à tirer

Dans les cas où la commande porte sur la fabrication de matériel ou la réalisation d’un produit, le vendeur émet un bon à tirer sur bases des instructions qui lui sont transmises par son client. La signature du bon à tirer pour accord par le client engage ce dernier quant au contenu du bon à tirer. Le vendeur engage dès lors le client à vérifier avec le plus grand soin les épreuves qu lui sont soumises, et de contrôler la présentation, la disposition du texte, l’exactitude des chiffres, …Les études, dessins, projets, compositions et tous travaux ou frais généralement quelconques relatifs à des commandes restées sans suite sont à la charge de l’acheteur et seront facturées. En ce qui concerne la teinte et la force des matières employées, le vendeur se conforme aux codes et usages admis en Belgique. Une variation de 10 % en plus ou en moins, en quantité comme en qualité, sera tolérée.

Preuve entre les parties

Les photocopies, télécopies et courriers électroniques établis par le vendeur vaudront preuve par écrit et feront foi comme les originaux.

Transfert de propriété

Toutes les marchandises livrées au client demeurent notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat. L’acheteur ne peut, sans notre consentement, transférer les marchandises à un tiers.

Force majeure

En cas de force majeure, le vendeur a le droit soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de le considérer comme nul, soit d’ajuster le contrat aux circonstances. Le client reconnaît renoncer à toute indemnité.

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Utilisation de cookies sur les sites web de E-net Business

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Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

PAPETERIE NIAS/PAPETERIE IPL SA collecte et traite les données d'identité et les coordonnées qu'il reçoit du client et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cette convention, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime de PAPETERIE NIAS/PAPETERIE IPL S.A..

Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu'aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.

Le client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à PAPETERIE NIAS/PAPETERIE IPL S.A. et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses clients.

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des clients seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 7 ans après la fin du contrat sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.

Pour l'accord qu'il donne au moment d'introduire ou communiquer ses données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec PAPETERIE NIAS/PAPETERIE IPL S.A., le client consent à la collecte et à l'utilisation de ses données personnelles de la manière définie au présent article.

PAPETERIE NIAS/PAPETERIE IPL S.A. collecte des données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, etc.).

Le Client marque son accord explicite et libre pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).

Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :

 Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but. Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple. Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps. Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si le client souhaite désactiver la possibilité pour PAPETERIE NIAS/PAPETERIE IPL SA de procéder à l'utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse gdpr@les-papeteries.be

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.

 Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

 Droit de réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

PAPETERIE NIAS/PAPETERIE IPL SA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. PAPETERIE NIAS/PAPETERIE IPL SA notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

 Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.


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